Statuts

DE LA

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS

FRANCO-ALLEMANDES POUR L'EUROPE

Exposé général des motifs

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A l’aube du XXIème siècle, la réalisation d'une véritable Union européenne, politique, économique, sociale et culturelle, Union solidaire et ouverte sur le monde, reste et restera le grand défi proposé aux citoyens européens.

Toujours aussi convaincues qu'un tel défi ne pourra être relevé sans une volonté commune des populations de France et d'Allemagne, les associations franco-allemandes décident de redoubler leurs efforts pour mobiliser la société civile de nos deux pays vers cet objectif commun.

Une telle remobilisation passe par l'amélioration de la capacité d'œuvrer en commun et par l' aptitude à coopérer dans la diversité de nos cultures comme de nos structures. A cet égard, la découverte permanente de nos différences ne pouvant s'obtenir que par la confrontation directe de nos idées, il nous paraît primordial de défendre en commun la promotion de l'apprentissage de nos deux langues, élément vital de notre compréhension mutuelle, et de lutter en faveur d'un usage également reconnu de nos deux langues, à côté de l'anglais, comme langues officielles des instances européennes.

Voulant donner une image concrète de l'Europe à laquelle nous aspirons, nous décidons d'accentuer l' organisation interne de la FAFA pour l' Europe en une structure fédérale et décentralisée permettant le maximum d'initiatives et de responsabilités à nos Unions Régionales déjà existantes et à venir, tout en assurant au niveau fédéral de notre association l'unité et la solidarité nécessaires à une influence efficace et utile à tous ses membres adhérents.

Le partenariat dans l'esprit et dans l'action avec la Vereinigung Deutsch-Franzôsischer Gesellschaften in Deutschland und Frankreich (VDFG), notre Fédération partenaire privilégiée en Allemagne, devra constituer à nos propres yeux, comme vis-à-vis de l' extérieur, un exemple vivant pour la société civile et pour les pouvoirs publics de nos deux pays de coopération étroite dans le respect de nos différences et dans l'approfondissement de nos complémentarités.

TITRE 1

OBJET ET COMPOSITION

Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, ayant pour titre :

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS FRANCO-ALLEMANDE pour l'Europe (FAFA pour l'Europe).
Sa durée est illimitée.
Ses buts sont fixés à l'article 2.
Son siège social est fixé à Paris (67, rue Saint-Charles 75015 Paris). Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d' Administration ; toutefois, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 2 : La Fédération a pour but de promouvoir la coopération des Français et des Allemands au service d'une Europe démocratique et solidaire.

Article 2 bis : Pour faciliter son action, elle œuvrera en faveur du regroupement en France des associations et comités de jumelage franco- allemands afin de constituer une structure élargie et organisée en réseaux régionalisés :

- propre à favoriser le développement des associations déjà existantes et la création de nouvelles associations;

- qui s'exprimera en leur nom afin de faire connaître aux pouvoirs publics, aux médias et à l' opinion leurs points de vue, ainsi que leurs réalisations et leurs besoins;

- qui les tiendra informés de toute décision gouvernementale et événement important touchant aux relations franco- allemandes et à la construction de l' Europe.

- qui coopérera étroitement, à son niveau, avec sa Fédération partenaire en Allemagne, la Vereinigung Deutsch-Franzôsischer Gesellschaften in Deutschland und Frankreich (VDFG ).

- Dans une perspective pluraliste, la Fédération est également ouverte, au-dessus de toute idéologie politique, religieuse et philosophique, à tout regroupement œuvrant dans un esprit européen, libre et démocratique, à la consolidation et à l'approfondissement de la coopération franco-allemande, pour réaliser ensemble une communauté européenne unifiée, dans le respect du principe de subsidiarité.

Article 3 : La Fédération est composée de membres actifs, disposant d'une voix délibérative lors des Assemblées Générales, et de membres passifs, disposant d'une voix consultative.

Sont membres actifs de la Fédération, sur leur demande, et après agrément du Conseil d' Administration se prononçant à la majorité qualifiée, les associations :

1) partageant les objectifs de la Fédération et elles-mêmes juridiquement déclarées en conformité avec la législation en vigueur sur les associations ;

2) se mettant en règle annuellement de la cotisation fixée par l'Assemblée Générale.

Sont également membres actifs les deux membres de droit que sont le Président d' Honneur de la Fédération et le Président en exercice de la Fédération partenaire en Allemagne, la Vereinigung Deutsch-Franzôsischer Gesellschaften in Deutschland und Frankreich ( VDFG).

Sont membres passifs de la Fédération :

1) les membres d'honneur, pressentis par le Conseil d'Administration dans le souci de s' attacher le concours bénévole de personnes faisant preuve d' un engagement convaincu en faveur des relations franco-allemandes et de personnalités ayant une grande expérience des questions franco- allemandes et européennes, les uns et les autres ayant accepté cette désignation.

2) les membres bienfaiteurs de la Fédération;

3) les Associations membres de la Fédération partenaire en Allemagne (VDFG )

Tous les membres dont se compose la Fédération, membres actifs et membres passifs, sont convoqués ou invités à prendre part aux Assemblées Générales.

Article 4 : La qualité de membre se perd :

1) par démission ;

2) par Je non-paiement de la cotisation annuelle, dûment constaté par le Trésorier au 31 103 de l'année de référence et après rappel d'usage;

3) par la radiation prononcée par le Conseil d' Administration pour motifs graves contrevenant à l' esprit de la Fédération ou pouvant nuire à son image, le Président de l'association concernée ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d' Administration pour fournir des explications. Il existe en outre la possibilité pour lui d'interjeter appel devant la plus prochaine Assemblée Générale suivant la radiation.

Article 5 : Le titre de Président d'Honneur de la Fédération peut être conféré par le Conseil d' Administration soit à tout ancien Président de (a FAFA, soit à toute autre personnalité choisie par le Conseil d' Administration sur proposition du Président en exercice.

Le Président d' Honneur préside les réunions, qu'il peut organiser à son gré, des membres d'honneur de la Fédération, en y associant obligatoirement le Président en exercice.

Lors des Assemblées Générales, le Président d' Honneur présente, s'il y a lieu, les points de vue et suggestions exprimés auprès de lui par les membres d'honneur.

En cas de nécessité, prévue par l' article 6/2 ci-dessous, le Président d' Honneur peut être amené à procéder à la convocation de l' Assemblée Générale extraordinaire

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6: Les différents organes de la Fédération sont l'Assemblée Générale, le Conseil d' Administration et le Bureau constitué au sein de ce dernier.

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 / 1 : L'Assemblée Générale est l'instance suprême de la FAFA pour l'Europe.

Article 6 / 2 : L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président envoyée trente jours au moins avant la date fixée.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d' Administration et indiqué sur les convocations.

Elle peut également, si besoin est et dans les cas précis prévus au titre IV des présents statuts, se réunir en Assemblée Générale extraordinaire, sur demande soit de la majorité qualifiée des membres du Conseil d' Administration, soit de la majorité plus une des associations adhérentes en règle de leur cotisation.

Le Président ou, à défaut, l'un des deux Vice-Présidents ou le Président d' Honneur, est alors tenu de procéder à la convocation dans le délai prévu d'un mois au moins.

Article 6 / 3 : L'Assemblée Générale comprend :

1) Les membres du Conseil d' Administration (incluant les deux membres de droit désignés à l'article 3 ci-dessus) et disposant chacun, en cette qualité, d'une voix délibérative :

2) Les Présidents d es Unions Régionales et des Associations nationales disposant chacun, en cette qualité, d'une voix délibérative ;

3) les délégués mandatés par chaque association membre, étant précisé que, lors des votes, chaque association (en règle de sa cotisation) ne dispose que d'une seule voix propre. L'utilisation de pouvoirs fait l'objet de l' article 6/5 ci- dessous.

L'Assemblée comprend également, à titre facultatif :

4) les membres d'honneur et les membres bienfaiteurs présents, avec voix consultative ;

5) les délégués des associations membres de la VDFG, avec voix consultative.

Article 6 / 4 : L'Assemblée Générale choisit son bureau de séance, qui peut être celui du Conseil d' Administration. Le Président en exercice, assisté des membres du Conseil d' Administration, préside l'Assemblée et, après l'adoption de l' ordre du jour, présente ou fait présenter les rapports sur la gestion et l' activité du Conseil d'Administration, avant de présenter lui-même le rapport moral et le rapport d'orientation de la Fédération.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.

L'Assemblée approuve le rapport moral et d'orientation, les comptes de l'exercice clos et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Seules devront être traitées les questions mises à l' ordre du jour adopté en début de séance.

Elle procède à l'élection pour 3 ans de deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier la bonne tenue de la comptabilité de la Fédération.

Elle procède, après présentation des candidats dûment déclarés au préalable auprès du Président, à l'élection au Conseil d'Administration des nouveaux membres appelés à remplacer les membres sortants.

Elle fixe le montant de la cotisation pour l'exercice annuel suivant.

Toutes les décisions de l' Assemblée Générale ordinaire se prennent à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les différents rapports et les comptes sont tenus à la disposition des membres de la Fédération et leur sont adressés sur demande.

Article 6 / 5 : Toute association ne pouvant prendre part à une Assemblée Générale peut s'y faire représenter par un mandataire de son choix, à la double condition que le pouvoir, dûment signé par le mandant, te désigne nommément et que ce mandataire soit lui-même adhérent de la Fédération. Sous cette condition, qui exclut la notion de "pouvoir en blanc", aucune limitation n'est imposée au nombre de pouvoirs qu'un mandataire peut se voir confier.

Article 6 / 6 : En cas de besoin, une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée selon les modalités prévues par l'article 6/2 ci-dessus.

Pour délibérer valablement, cette Assemblée doit se composer d'au moins la moitié plus un des membres adhérents de la Fédération, présents ou représentés et en règle de leur cotisation.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Ses décisions se prennent dans tous les cas à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 7 : La Fédération est administrée par un Conseil d' Administration chargé de préparer, puis de mettre en œuvre, les orientations fixées, sur sa proposition, par l' Assemblée Générale annuelle, à laquelle il rend compte de sa gestion et de son action.

Article 7 / 1 : Le Conseil d'Administration est composé de 17 membres au plus comprenant, outre le Président d' Honneur et le Président en exercice de la VDFG, membres de droit du Conseil. 15 représentants au plus élus au titre des trois catégories d'associations franco-allemandes suivantes

• regroupements régionaux (8 sièges au plus).

• associations de type national ou thématique sans support territorial particulier

(4 sièges au plus)

• associations isolées (3 sièges au plus)

Les candidats, se présentant au titre de l'une ou l' autre des trois catégories ci-dessus désignées, sont néanmoins élus par l'ensemble des membres actifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale annuelle.

La durée du mandat des administrateurs est de 3 ans. Toutefois, pour permettre d'obtenir chaque année un renouvellement par tiers des membres du Conseil, il sera procédé dès la mise en application initiale des présents statuts au tirage au sort des prochains tiers sortants, et ainsi de suite lors de chaque élection annuelle.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 7 / 2 : Le Conseil d' Administration peut s'adjoindre par cooptation le concours régulier ou occasionnel de 2 personnes au plus extérieures au Conseil (adhérentes ou non à une association membre de la Fédération). La durée de leur mandat est d'une année, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, les experts cooptés non adhérents ne disposent que d'une voix consultative au sein du Conseil et lors des Assemblées générales.

Article 7 / 3 : Le Conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur demande du tiers de ses membres.

Article 7 / 4 : La convocation du Conseil doit être adressée aux administrateurs au moins quinze jours avant la date fixée et doit être accompagnée de l'ordre du jour proposé par le Président. Tout administrateur peut proposer dans l'intervalle l' ajout d'autres points que ceux mentionnés dans la convocation, et il devra être tenu compte de cette demande lors du déroulement de la séance; H appartiendra alors aux auteurs du ou des points nouveaux de présenter la ou les questions soulevées.

Article 7 / 5 : La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d' Administration est nécessaire pour la validité des séances. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président n'étant pas prépondérante; en cas de partage, la proposition est rejetée.

Les pouvoirs doivent être signés et attribués nommément.

Il est possible de voter à mains levées, mais il suffit qu'un seul administrateur en fasse la demande pour que le vote à bulletins secrets soit obligatoire. En tout état de cause, le vote à bulletins secrets est de règle chaque fois qu'il s'agit d'une élection au sein du Conseil et dans le cas particulier où l' un de ses membres viendrait à être nommément mis en cause pour une raison ou pour une autre.

A fortiori, le vote de la confiance au Président, demandé le cas échéant par un administrateur, ne peut avoir lieu qu'à bulletins secrets.

Article 7 / 6 : Tout membre du Conseil d' Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire, ce qu'il devra cependant être appelé à confirmer ou à infirmer par écrit auprès du Président.

Article 7 / 7 : Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blancs ni ratures et conservés sur des feuillets numérotés dans le registre statutaire disponible au siège de la Fédération.

Article 7 / 8: Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances du Conseil (ainsi qu'à l'Assemblée Générale) qu'après accord du Conseil et avec voix consultative.

Article 7 / 9 : Les membres du Conseil n'ont droit à aucune rétribution du fait de leurs fonctions, mais seulement au remboursement des frais engagés pour des missions accomplies au service de la Fédération (déplacements, représentation, communication) et dans le cadre général défini et agréé par le Conseil. Le rapport financier présenté par le Trésorier à l' Assemblée Générale devra spécifiquement faire mention du remboursement de ces frais.

Article 7 / 10 : Les membres du Conseil d' Administration ne sont financièrement responsables que sur l' actif de la Fédération et en aucun cas sur leurs fonds et biens propres.

Article 8 : Le Conseil d' Administration de la Fédération élit en son sein, à bulletins secrets et à la majorité simple des membres présents ou représentés, un Bureau chargé de préparer puis de mettre en œuvre ses décisions, et comprenant au moins :

1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire Général, 1 Trésorier

Le Président d' Honneur de la FAFA est membre de droit du Bureau.

Le Bureau du Conseil d' Administration se réunit en tant que de besoin, sans périodicité fixe et sous la forme qui lui convient, à la demande du Président ou de l' un de ses membres. Les membres cooptés peuvent faire partie du Bureau.

Le Bureau rend compte régulièrement de ses travaux au Conseil d' Administration.

Article 8 / 1 : Le Président élu par le Bureau porte le titre de Président de la Fédération des Associations Franco-Allemandes pour l’Europe.

Article 8 / 2 : Le Président, secondé par les deux Vice-Présidents, représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 8 / 3 : Le Président ordonne les dépenses. Il peut donner délégation provisoire à un autre membre du Bureau dans des conditions fixées par le règlement intérieur ou sur décision agréée par le Conseil d' Administration. Il dispose de la signature bancaire, qu' il ne peut toutefois utiliser qu' avec l' accord du Trésorier ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, d' un autre membre du Bureau.

Article 8 / 4 : Tout en travaillant en équipe, chacun des membres du Bureau peut se voir confier des responsabilités particulières au service de l'ensemble des associations membres de la Fédération.

TITRE III

RESSOURCES

Article 9 / 1 : Les ressources annuelles de la Fédération se composent:

- des cotisations des associations membres ;

- des subventions d'organismes publics ou privés

- de mise à disposition de locaux et de matériels; — des dons manuels des membres bienfaiteurs;

- du produit des rétributions pour service rendu et des produits de sa gestion;

- et, en général, de toutes ressources prévues et autorisées par la législation en vigueur.

Article 9 12 : Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

TITRE IV

M ODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION,

CONTESTATION

Article 10 / 1 : Les statuts de la Fédération ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire qui doit être convoquée et doit se tenir dans les conditions prévues aux articles 6 / 2 et 6 / 6 du Titre II ci- dessus.

Article 10 12 : Les modifications éventuelles des statuts sont portées à l'ordre du jour et sont communiquées aux membres de l'Assemblée Générale extraordinaire en même temps que la convocation.

Article 11 / 1 : La dissolution éventuelle de la Fédération ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions de convocation et de validité prévues aux articles 6 / 2 et 6 / 6 du Titre II ci-dessus.

Article 11 / 2 : En cas de dissolution prononcée, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l' actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l' article 9 de la Loi du ter juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association poursuivant des buts similaires.

Article 12 : Toute s démarches d'explication et de conciliation épuisées, le Tribunal du lieu du siège social est seul compétent pour connaître de toute contestation pouvant survenir au sein de la Fédération.

TITRE V

SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 13 : Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture tous les changements survenus dans les statuts et dans l' administration de la Fédération.

Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition d'une autorité dûment accréditée par les services de contrôle.

Article 14 : Un règlement intérieur préparé par le Conseil d' Administration et approuvé par l' Assemblée Générale a pour but d'exploiter les dispositions statutaires et de formuler des règles de conduite dont l'application s'impose, au même titre que les statuts, à l'ensemble des membres et des responsables de la Fédération.

Le Secrétaire Le Président Le Trésorier

Didier Guinio Bernard Lallement Henri Godart